Utilisation artistique


 

 

L'utilisation artistique comprend :

 

- Diffusion sur Internet (site, blog et autres moyens de diffusion)

- Concours photo

- Expositions photographiques

- Livres photo

- Tirages d'arts

- Tout autre utilisation artistique


 

Elle exclue toute utilisation à but commercial

 

N.B. Ne sont pas considérés comme exploitation commerciale, même s'ils font l'objet d'une vente :


- Les livres ilustrés pris en charge par une maison d'édition

- Les tirages d'art (numérotés et signés, dans une limite de 30 exemplaires)

- Les livres édités par mes soins sous les mêmes conditions que les tirages d'art.

 


L'affaire François-Marie Banier

 

« Ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinion indispensable à une société démocratique [...] le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité »

 

Affaire François-Marie Banier (Cour d'Appel de Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard) qui fait jurisprudence en la matière.